Conditions générales de ventes
ASD Prestige Import n'entame aucune démarche avant le paiement complet de ses honoraires, à savoir 990€ concernant la formule SMART, 2290€ pour la formule PRESTIGE, 219€ pour la formule ADMINISTRATIVE, et à partir de 390€ pour la formule RAPATRIEMENT.
Article 1 : Mission du courtier
La mission se porte sur un service d’aide à l’import et non sur une vente de véhicule, ASD Prestige Import n’est AUCUNEMENT vendeur d’un bien dans l’opération visée, les fonds liés à l’achat du véhicule ne transitent aucunement par l’entreprise.
L’achat se réalise entre un professionnel de l’automobile et l’Acquéreur que ce dernier aura sélectionné. Notre métier se résume à contacter un ou plusieurs vendeurs étrangers en Allemagne au travers d’annonces fournies par l'Acquéreur. Le Courtier se renseigne sur la disponibilité, l’état général du véhicule et réalise les différents documents administratifs permettant ou non une concrétisation.
Le client reste seul décisionnaire de son achat. ASD Prestige Import a une obligation de moyens et non de résultat. L’entreprise mettra tout en œuvre afin de récupérer les différents éléments administratifs liés au futur achat, il appartiendra cependant à L'acquéreur de fournir ou non ces éléments.
ASD Prestige Import conseille pour la sérénité et la sécurité de ses clients un vendeur professionnel issu du réseau officiel de la marque afin de faciliter toute transaction, un livret d’entretien dûment renseigné et tamponné par le réseau officiel de la marque ou un rapport digital de la marque si le véhicule est récent.
Article 2 : Forfait de recherches et prestations
Le client devra faire parvenir des liens sur lesquels celui-ci porte un réel intérêt à l’achat avec un tarif de vente en corrélation à ses attentes. Le courtier peut négocier pour le compte de l’Acquéreur mais ne garantit en rien la baisse du tarif du véhicule. En cas d’échec de transaction, Le Courtier ASD Prestige Import ne sera en rien tenu responsable, seul le client est décisionnaire de ses actes et sélectionne lui-même ses annonces sur internet.
Le forfait est valable pour l'acquisition d'un seul véhicule par client et est valable 12 mois. Avant tout engagement, ASD Prestige Import conseille à L'Acquéreur de s’assurer de l’intérêt porté à l’importation du ou des modèles recherchés en Europe. En aucun cas le montant des honoraires ne peut être remboursé, ASD Prestige Import assurera sa mission sur la continuité du délai imparti sans quantitatif imposé jusqu’à obtention d’une piste favorable. Sera considérée comme piste favorable, la réception de l’ensemble des éléments permettant l’achat à notre client :
Une traçabilité des différents entretiens
Une carte grise
Une vérification CAR VERTICAL sans litige
Article 3 : Traitement des liens
A réception de l’ensemble de ces différents éléments et/ou à réception du bon de commande par le vendeur sur une annonce transmise par le client, ASD Prestige Import ne traitera plus aucun autre lien.
Article 4 : Echec d’importation
L’entreprise dégage toute responsabilité liée à un quelconque problème se référant au véhicule, la société interagit uniquement sur une prestation de service administrative à travers les points listés plus haut à cet ordre de mission. La société n’est en rien responsable d’une quelconque indisponibilité de véhicule, les vendeurs sont seuls responsable de la gestion de leurs stocks en ligne. Si un véhicule est vendu juste avant la réalisation de la vente empêchant l’aboutissement de l'achat. En cas d’échec de transaction, aucune somme ne sera remboursée par ASD Prestige Import. L’entreprise reprendra alors sa mission initiale pour son client. Le Courtier s’engage à retrouver un autre véhicule correspondant aux critères de L’acquéreur si cela est possible.
Article 5 : Responsabilité en cas de non achat
ASD Prestige Import ne peut être tenu responsable si le client ne trouve pas de véhicule correspondant à ses besoins. Dans ce cas de figure alors et en tout état de cause, la somme versée au titre de nos honoraires restera acquise à l’entreprise.
Il est donc important et fortement conseillé d’avoir un intérêt global à l’import, nous déconseillons de passer client au sein de nos services si un seul véhicule retient l’attention du consommateur, cela pourrait poser un problème en cas d’indisponibilité.
Nous préconisons à nos futurs clients, 2 à 3 liens minimum de façon à conjuguer différentes pistes possibles en cas d’échec. Pour toute demande d’information sur une annonce, la réponse sera donnée au client sous 48h. Pour rappel, le service achat est fermé le dimanche, de ce fait, aucun lien ne pourra être traité le weekend. Ce service est également fermé entre les fêtes de Noël et de Nouvel an.
Article 6 : Légation ou vente du forfait
Si toutefois le client ne trouve plus d'usage au forfait souscrit, celui-ci aura la possibilité de le céder ou le revendre à un tiers, le forfait aura alors une validité de 6 mois pour le nouveau client. La revente est envisageable une seule fois. La demande doit être exécutée par écrit sur demande unique de la personne ayant souscrit le forfait.
Article 7 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après conclusion d’un contrat conclu à distance, à la suite de démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Néanmoins, dans le cadre d’une prestation de service, le consommateur peut demander l’exécution immédiate de la prestation. Il devra être informé qu’en cas d’exécution immédiate, il perdra son droit de rétractation, tel que prévu par l’article L 221-25 du code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221.-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation […] »
Article 8 : Lien d’annonce
Le client pourra à tout moment faire parvenir des liens afin de le renseigner, ASD Prestige Import est opérationnel sur l’Allemagne.
Article 9 : Expertise du véhicule
Lors d’un achat hors réseau constructeur et sur demande du client, ASD Prestige Import pourra faire la démarche d’une recherche de cabinet d'expertise agréé dans le pays vendeur, cette expertise sera à la charge du client, le coût du devis dépendra exclusivement et uniquement du cabinet en question. La moyenne tarifaire constatée varie de 100€ à 300€. Selon les pays et selon le secteur géographique, certaines demandes d’expertise seront impossibles à traiter. (ex: Italie/Espagne/Suède/Suisse). Pays avec expertises réalisables par un cabinet agréé: Allemagne/Danemark/France/Suisse (tarif plus élevé). *Une expertise permet une conclusion quant à l’aspect général d’un véhicule et ne constitue en rien une confirmation mécanique ou kilométrique.
Article 10 : Achat à un particulier
ATTENTION, pour un achat de particulier à particulier, ASD Prestige Import conseille TRÈS FORTEMENT au client de se déplacer afin d’essayer le véhicule et rencontrer son propriétaire (à son domicile ou sur son lieu de travail pour plus de sécurité). ASD Prestige Import conseille avant toute action la bonne réception des éléments administratifs. Ne jamais envoyer d’acompte ou la totalité du paiement à un vendeur particulier à distance, le risque d’escroquerie existe et a déjà été constaté. En cas d’escroquerie, ASD Prestige Import décline toute responsabilité. Pour rappel, ASD Prestige Import conseille un vendeur professionnel de la marque afin de sécuriser toute transaction.
Article 11 : Garantie
Le courtier ne garantit aucune garantie supplémentaire sur le véhicule acheté uniquement la garantie du garage vers lequel l'Acquéreur aura acheté le véhicule et/ou la garantie constructeur si le véhicule en possède une. Tous défauts sur le véhicule ou vices cachés ne seront pas pris en charge par ASD Prestige Import. Le courtier agit uniquement en société de conseil à l’import.
Article 12 : Litige
En cas de litige, la société ASD Prestige Import interviendra en qualité de médiateur, le client et la société sont invités à trouver une solution amiable au litige. A défaut, la compétence est dévolue au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
Article 13 : Informations de l’Acquéreur
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la mission ASD Prestige Import seront utilisées uniquement à des fins administratives et de suivi de la prestation. ASD Prestige Import s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 : RGPD
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant ASD Prestige Import par courrier électronique ou postal.
Article 15 : Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes sans réserve.
Article 16 : Modification des CGV
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ASD Prestige Import. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet de la société. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente.
Article 17 : Informations
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes à ASD Prestige Import pour la bonne réalisation de la mission. Toute information erronée ou incomplète de la part du client pourra entraîner un retard ou un échec de la prestation, sans que la responsabilité de ASD Prestige Import ne puisse être engagée.
Article 18 : Responsabilité
ASD Prestige Import ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un retard ou d’un échec de la prestation dû à des événements indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des conflits sociaux, des problèmes techniques, des interruptions des services de transport ou de communication, ou des cas de force majeure.
Article 19 : Respect des CGV
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par le client, ASD Prestige Import se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Article 20 : Réclamation
Toute réclamation concernant la prestation de ASD Prestige Import doit être formulée par écrit et envoyée par courrier électronique ou postal dans un délai de 30 jours suivant la date de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 21 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la vente de service par le Courtier à l'Acquéreur. Le Courtier ASD Prestige Import accompagne à l’achat du véhicule choisi et confirmé par l'Acquéreur. par l'intermédiaire du Courtier, La demande de l'Acquéreur concerne les pré requis suivant :
Marque : [Marque du véhicule]
Modèle : [Modèle du véhicule]
Type : [Type du véhicule]
Date de mise en circulation : [Date de mise en circulation]
Kilométrage : [Kilométrage]
Couleur : [Couleur]
Énergie : [Énergie]
Nombre de places : [Nombre de places]
Prix convenu maximum : [Prix en euros] euros TTC
Article 22 : État du véhicule
Le vendeur déclare que le véhicule est en bon état de marche et de fonctionnement, et qu'il n'a subi aucun dommage important. Il déclare également que le véhicule est exempt de tout gage, privilège ou hypothèque.
Le Courtier a inspecté le véhicule et a confirmé son bon état général.
Article 23 : Paiement du prix
Le prix du service est payable à l'acquéreur du véhicule en 1 fois par virement bancaire à la date de la réalisation du contrat et de la signature. Le paiement du véhicule est fait au garage ou concessionnaire choisi par l'Acquéreur par virement bancaire. Les fonds de l'Acquéreur pour l’achat du véhicule ne transitent pas par le Courtier.
Article 24 : Malus ou bonus
Le véhicule importé peut être assujetti à malus ou bonus écologique. Il est cependant important de noter que les malus et/ou bonus écologiques peuvent évoluer en fonction des mesures gouvernementales en vigueur. Ces mesures visent à encourager l’achat de véhicules moins polluants en offrant des bonus financiers pour les véhicules électriques et hybrides, tout en imposant des malus sur les véhicules les plus polluants. Pour tout calcul, se référer sur le site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
Article 25 : Contrôle technique
Tout véhicule de plus de 4 ans devra faire l’objet d’un contrôle technique français sauf si le vendeur européen en fournit un de moins de 6 mois lors de la vente.
Article 26 : Carte grise, CPI et WW
Le coût du CPI et des WW provisoires est inclus dans le prix de nos formules. Le courtier peut vous accompagner pour la création de la carte grise mais monnayera une somme supplémentaire de 90€. Néanmoins le coût de la carte grise n’est pas inclus.
Article 27 : Livraison du véhicule
L’acquéreur doit opter pour la formule rapatriement en supplément des formules Smart ou Prestige pour récupérer son véhicule si cela est nécessaire.
Le véhicule sera livré à l'Acquéreur dans 1 délai de 15 jours à 2 mois à la date de signature du contrat sauf si des retards administratifs peuvent entraîner un délai supplémentaire L’Acquéreur en sera averti. Le véhicule sera livré au lieu de livraison en accord avec l’Acquéreur.
En fonction du forfait l'acquéreur peut soit aller récupérer de lui même le véhicule auprès du garage ou concessionnaire choisi et validé par ses soins avec l'accompagnement du Courtier en physique entrant des frais supplémentaires de 200 à 400€ en moyenne ou par téléphone.
L'Acquéreur accepte que pour la formule Prestige le Courtier se déplace à l’étranger et livre le véhicule acheté et assuré par l'Acquéreur à son domicile par la route. Les prix pour la livraison seront remis à l’acquéreur par un devis.
L'Acquéreur peut faire le choix de faire rapatrier son véhicule par camion. ASD Prestige Import traite avec ses sociétés partenaires et informe par un devis le prix supplémentaire de cette livraison à L'Acquéreur.